SANFELLE, avocat au barreau de VERSAILLES Madame [Q] [D] épouse [B] [Adresse 3] [Adresse 13] représentée par Me Nicolas SANFELLE, avocat au barreau de VERSAILLES Madame [X] [A] [Adresse 2]

indiqué par courrier du 28 décembre 2010 qu'en l'absence de transfert d'une entité juridique autonome il ne saurait y avoir lieu à application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail,

violé l'article L. 1235-4 du code du travail.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1990, où étaient présents : M.

En application de l'article L.1235-1 du Code du travail si un doute subsiste, il profite au salarié.

Il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article R. 1234-4 du Code du travail, qui ne concerne que l'indemnité légale de licenciement. M.

Vu l’article L 242-1 du Code des assurances Vu l’article L 241-1 du Code des assurances Vu l’article L 121-12 du Code des assurances Vu les articles 1792, 1231-1 et 1240 du Code civil Vu l’article 1343

Faits et procédure : Par contrat de travail à durée indéterminée, M. Vital X... a été engagé par la Société RADIO CARAÏBES INTERNATIONAL en qualité d'animateur à compter du 5 septembre 2005.

de l'article L3253-8- 2° du code du travail.

, 1231 et suivants, 1240, 1224, 1227 et 1728 du code civil, Vu les articles 63 et suivants, 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles

L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel

L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel

L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel

L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelante fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel

L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel

L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel

Gilles X... et, par voie de conséquence, irrecevable, au motif qu'il a été adressé à " Madame le Président " alors qu'aux termes des articles R. 1461-1 du code du travail et 932 du code de procédure civile

Sur les dommages-intérêts En application de l'article 1235-3 du code du travail, M.