1134, du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, et L. 1235-1du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

R.2143-5 du code du travail, ainsi que R.211-3 et R. 2116-3-12 du code de l'organisation judiciaire, - dire que cet appel n'est pas frappé de forclusion, par inapplicabilité de l'article L. 2143-8

ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8'', a un objet distinct de l'article L. 1233-34 du code du travail selon lequel ''dans les entreprises d'au moins cinquante salariés

Sur la rupture anticipée pour force majeure du second contrat à durée déterminée Selon l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut

par le médecin du travail conformément à l'article R 4624-21 du Code du travail.

L. 1242-3 et L. 1243 du code du travail, - enfin, la présente procédure, mal dirigée en référé, est à l'origine de frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

MOTIFS I- sur la requalification de la relation de travail A- en contrat de travail à durée indéterminée, En vertu de l'article L. 1242-12 du Code du Travail, le contrat de travail à durée

ensemble l'article L. 1234-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article F2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique et l'article L. 1234-8 du code du travail

L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'une indemnité de licenciement ; qu'en condamnant

6 de la Convention des droits de l'homme, 111-1 et suivants, 131-35, 132-2 et suivants du code pénal, L. 1242-1 et L. 1248-1, alinéa 1, du code du travail, L. 1244-32 et L. 1248-11 alinéa 1 du même code

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

O... de bénéficier de toutes les conséquences financières découlant de cette requalification, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1243-8, L. 1245-1, L. 1245-2 et L. 3123-1 du code du travail

L. 1233-59 du code du travail doit rendre inapplicable les délais de l'article L. 1233-39 du même code lorsque les licenciements pour motif économique de plus de dix personnes au cours d'une même période

1231-1 du code civil (ancien article 1147 du même code), l'article L. 1243-4 du code du travail et le principe de réparation intégrale ; Mais attendu que selon le premier alinéa de l'article L. 1243-

, la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié par l'article L. 124-4 devenu les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; que la

L. 1243-4 et L. 1243-8 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1243-4 et L. 1243-8 du code du travail que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative

L 1243-3 du code du travail - payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 122-3-4 du Code du travail devenu l'article 1243-8 du Code du travail ; 6 / ET ALORS ENFIN QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'il existait un lien de connexité entre les demandes