Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

Les consorts [X] exposent que l'ONF a commis une faute au sens de l'article 1382 ancien du code civil, en ce que, chargé par l'article L380-1 du code forestier, devenu L. 122-9 et L.122-10 du code forestier

Vu : - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

-3 ou de l'article L 1235-5 du code du travail, dans leurs versions applicables.

Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5. ".

Aux termes de l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9

700 du code de procédure civile, - condamné la société HOTEL LA GALERIE aux dépens, étant rappelé qu'en vertu de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991, à l'exception des droits proportionnels de

1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants du même code, Vu la défaillance de Monsieur [B] [S] et de Madame [X] [J] épouse [S] dans leurs obligations contractuelles de remboursement

de droit privé et de droit public sur les forêts ou domaines forestiers   ».

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il

L'article L. 131-2 du même code, alors applicable, vise les schémas de cohérence écologique. 5.

Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

code de l'urbanisme ; - le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 ; - le code de justice administrative.

aux articles L. 132-7 et L. 132-9. () ".

Aux termes de l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9

D'une part, en vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

L'article R. 151-24 du même code dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L. 130-1 du code de l'urbanisme ; - d'une omission à statuer sur ses conclusions subsidiaires en défense tendant à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".