L. 412-8 et R. 143-4 du code rural, ensemble l'article L. 143-1 ancien du même code ; 2°/ qu'en application de l'article R. 143-2 du code rural, sont considérés comme fonds agricoles ou terrains à

, sur le fondement des articles 1792-2 du Code Civil et L. 415-3 du Code rural, aux travaux de grosses réparations et de mise aux normes de la cave de vinification, a : -avant dire droit, ordonné une expertise

L. 311-1, R. 143-2 et R. 143-4 du code rural ; 2°/ que pour être exclus du champ d'application du droit de préemption de la SAFER, les jardins familiaux doivent soit être compris à l'intérieur d'agglomérations

L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail, L. 724-11 et D. 724-9, devenu R. 724-9,

L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail, L. 724-11 et D. 724-9, devenu R. 724-9,

Sur ce : La question posée porte tout à la fois sur le respect des dispositions des articles 1032, 1033 et 1037-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

culturales qu'ils allèguent, dès lors que toute action indemnitaire sur ce fondement serait forclose par application de l'article L.411-69 du code rural, l'assignation aux fins d'expertise in futurum

L. 131-1 et L. 131-2 du code de l'urbanisme et qu'il n'expose pas les motifs des changements apportés en méconnaissance des dispositions de l'article R. 141-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

R. 141-10 du Code rural ; 3° que dès lors que l'approbation des commissaires du Gouvernement doit être préalable, la SAFER ne peut prendre une décision de préemption que si l'avis pris par le commissaire

R. 148-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1