E D, au sens des dispositions précitées du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

L. 225-56 II du code du commerce et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime.

Y... ; qu'en se bornant, pour débouter les époux X..., à écarter le moyen principal de violation de l'article L. 143-4 3° du code rural, sans examiner ce moyen subsidiaire, la cour d'appel a violé l'article

X... fait grief au jugement de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale est composé

L 143-4 du code rural et de la pêche maritime pour considérer qu'elles y étaient soumises, la cour d'appel a violé les articles L 143-1 et L 143-4 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction

Ils estiment que la demande d'expertise est contraire à l'article 146 du code de procédure civile.

rétrocession d'une SAFER, la cour d'appel a violé ce dernier texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime : 6.

Aux termes de l'article R. 141-2 du même code : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées

L. 181-32 du code rural et de la pêche maritime.

L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime.

114 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 143-3 et R. 143-6, dans sa version applicable en la cause, du code rural et de la pêche maritime ; 4) ALORS QUE la nullité d'un acte de procédure

20 du code rural, les parcelles 142, 242 et 245 qualifiées par eux de terrains à bâtir, mais qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté préfectoral ordonnant le remembrement de la commune

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES ARTICLES L. 128 ET L. 3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1 031 DU CODE

à l'article L. 142-4 du présent code, sont régis par les dispositions du code des relations du public avec l'administration.

L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime, du II de l'article R. 143-1 de ce code et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Aux termes de l’article R. 148-7 de ce même code : « Dans le cas prévu au 3° du II de l'article R. 148-1, ou dans le cas prévu à l'article R. 148-4, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie

Aux termes de l'article R. 142-4 du même code : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable

L 143-4 du Code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, si l'article L 143-4 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que les acquisitions de surfaces boisées peuvent faire