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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8dfd33109fd079ab767
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En toute hypothèse, un tel manquement ne fait pas grief au requérant qui en application de l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, conserve la possibilité de contester toute décision prise par
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e3d33109fd079ab7d2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En toute hypothèse, un tel manquement ne fait pas grief au requérant qui en application de l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, conserve la possibilité de contester toute décision prise par
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6350e4d942150aadff23db60
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Motifs : 1/ Sur la demande de fixation de la date de consolidation : Il résulte des dispositions des articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dont la teneur a été
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7E-LY55 URSSAF AQUITAINEc/S.A
635236638c924eadffcc4637
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R. 142-6.
Source officielleChambre 4-8a
6708bff4445a086e2bceda5d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.142-6 du code de la sécurité sociale dispose que : 'Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697c60e2cdc6046d473969bb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
R. 142-6 du code de la sécurité sociale, sans retour de la caisse deux mois après sa contestation, Mme [T] pouvait considérer sa demande comme étant rejetée, et saisir le pôle social dans le délai légal
Source officielle5e chambre Pole social
631834cd0876004f131a600f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par application des dispositions de l'article R 142-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2019, lorsque la décision du conseil d'administration ou
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00940_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 142-6 du même code : " Au cas où, à la date d'expiration de la période de validité en cours, il n'a pas été statué sur la demande de prolongation, le titulaire du permis reste
Source officielleChambre Sécurité Sociale
686611e1957d68b57534e394
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Appréciation de la cour Dans l'arrêt du 11 janvier 2024 cité par la [8], la Cour de cassation a jugé que si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2401386_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
et l'article L.111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R.142-6 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e99
6 décembre 2017
6 décembre 2017
En application des articles L. 133-6 à L. 133-6-4 et L. 213-1 du code de la sécurité sociale les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales disposent d'un interlocuteur
Source officielleChambre 4-8b
65b9f2078452800008b2b41c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours de Mme [K] suite à la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable Aux termes de l'article R.142-6 du code de la sécurité
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400797_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePôle social
65a16ad70ddb7789268f14e7
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'absence de décision de l'organisme dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande. » Les articles L.142-6, R.142-8-2, R.142-8-3 du code de la
Source officielleSécurité sociale
6032a997e15224216ff181b6
12 décembre 2017
12 décembre 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité du recours des époux [C] n'est pas contestée au vu des dispositions de l'article R.142-6 du code de la sécurité sociale. *** La Caisse d'Allocations Familiales
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e5d33109fd079ab82a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de84676b73dd81b973f8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par ailleurs, au termes de l' article R. 142-6 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2019 dispose Lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission
Source officiellePôle social
669aab2d30bd4f0c3f6ad1f3
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il résulte des articles L. 142-1, L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable, que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68718341d395d6ba9f2ad504
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS Sur l'inopposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [Y] [X] à compter du 05 janvier 2021 Vu l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, Vu l’article L.142-6 du Code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66201131f05edb385fb29c4b
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance
Source officiellePage 22 sur 6970