L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

et 565 du Code de procédure civile, Vu les articles 143 et 146 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu les

établissement secondaire de la société (pièce n° 27) ; le fonds de commerce de parking anciennement exploité par la SA Financière H absorbée par la SA Acazoir appartient à la société Garage de la Halle

attaqué a déclaré bien fondées les poursuites intentées à l'encontre de Jean-Marie Z... et d'Acacio G... do Adro pour infraction à l'article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs que si

L 145-37, R 145-20, L 145-38 du code de commerce et que les actes d'engagements saisonniers intervenus par la suite sont irréguliers.

de commerce répond aux exigences de l'article L.141-1 et suivants du code de commerce ; que l'appelant ne fournit aucun élément laissant présumer que lors de la vente, Mme X... savait que le CCAS de (

Le tribunal de commerce a jugé que les sociétés se trouvaient en relations commerciales établies au sens de l'article L. 442 6 l 5° du code de commerce depuis la relation d'affaire qui a débuté dès la

L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, ensemble l'accord du 14 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective du commerce

la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 441-3 du code de commerce.

La valeur locative Il résulte de la combinaison des articles L 145–33 et R 145–6, R 145–7 du code de commerce qu’il convient de prendre en compte le voisinage immédiat et, dans un second temps, de corriger

Aux termes de l'article 39 du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 39 du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

* L'article L. 145-14 du code de commerce prévoit que : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L. 145-38 du Code de commerce.

L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-10 du code de commerce, ensemble l'article 1179 du code civil, dans sa version applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que les parties avaient conclu

Coz en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.