L. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution ne peut connaître

L. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution ne peut connaître

112-1 et 121-2 du code pénal, L. 213-1, L. 213-6, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 7 de la Convention de sauvegarde

250, 251, 245 du Code de procédure pénale, R. 213-2 et suivants, R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises, qui a rendu l'arrêt

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;A titre plus subsidiaire, au visa des articles L.213-6 du code de l’organisation judiciaire et L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution

SUPPLEANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249, 250, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 213, 27 DES

R. 213-6, R. 213-27 du Code de l'Organisation judiciaire, 237, 245, 249, 250 du Code de procédure pénale ; "en ce que "M.

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

564 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, le

R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, les présidents de chambre sont, en cas d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné selon les modalités de l'article

R. 49-5, R. 49-6 et R. 49-6-1 du code de procédure pénale ".

R. 49-5, R. 49-6 et R. 49-6-1 du code de procédure pénale ».

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : S.A.

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS, qu'il est constant qu'en application des articles L. 111-2 et L. 111-3 et de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article R. 211-1 dudit code, le

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile, Au cours de la procédure, les parties se sont rapprochées.

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».