Codes de loi français

Article L612-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

L'exercice des contrôles relatifs aux dispositions du code de la consommation diligentés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'effectue sans préjudice des compétences reconnues aux agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21

Article R*123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 36

L. 132-1 à L. 132-4 et R. 132-1 à R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 4

L'étiquetage et la présentation des gommes à mâcher ou chewing-gums, préemballés ou non, sont soumis aux dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne

Article 35

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage, Art. L541-15-4, Art. L541-15-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 2

Les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant le 31 mai 2009, si elles satisfont aux dispositions des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret

Article 221-3

I. - L'émetteur s'assure de la diffusion effective et intégrale de l'information réglementée définie à l'article 221-1 à l'exception de l'information visée au m du 1° de l'article 221-1 dont la diffusion effective et intégrale est assurée par l'AMF sur

Article 221-XI-1/03-1

Numéro d'identification de la compagnie et du propriétaire inscrit 2 Aux fins du présent article, les propriétaires inscrits sont ceux indiqués par l'Administration et la compagnie telle que définie à l'article 221-IX/01. 3 Il doit être attribué à chaque

Article L731-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code.

Article 398-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

à l'intégrité de la personne prévues aux articles 221-19, 221-20, 222-19-1, 222-19-2, 222-20-1 et 222-20-2 ; - l'exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 ; - la cession ou l'offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation

Article L165-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Les manquements aux obligations prévues à l'article L. 165-9 du présent code sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même

Article Annexe 2

supérieurs au(x) seuil(s) concerné(s) fixé(s) à l'article R. 221-3 du code de l'énergie.

Article 221-I/02

Exemptions (1) 1 Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un navire qui normalement n'effectue pas de voyages internationaux est amené à entreprendre un voyage international isolé, il peut être exempté par l'administration d'une quelconque des

Article 51

-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 5-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L141-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art.

Article 35

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1115-9, Art. L1231-5, Art. L1272-5, Art. L2151-1, Art. L2151-2, Art. L2151-3 - Code de la consommation Art. L511-7 - Code du tourisme. Art.

Article 8

- Code de la consommation Art. L412-11 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er juin 2020.

Article D224-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 13

Lorsque le consommateur est équipé d'un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance et tel que défini aux premiers alinéas des articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l'énergie, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel met à sa disposition

Article 4

Conformément à l'article L. 221-6 du code de l'environnement, la mise en œuvre des actions d'information et de recommandation peut être déléguée aux organismes agréés prévus à l'article L. 221-3 du même code.

Article L213-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

-Les personnes abonnées au service d'eau potable défini à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales sont assujetties à la redevance sur la consommation d'eau potable. II.

Article L223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

à 11° du présent article lorsqu'est remplie l'une des conditions suivantes : a) Les symptômes ou lésions observés sur les animaux de l'exploitation suspecte entraînent une forte présomption de survenue d'une maladie mentionnées à l'article L. 221-1 ;

Article 2

Les infractions à la présente loi sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code.