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1 602 résultats pour « article L 223-25 code de commerce existe chaque foi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e82a

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

L145-9 et L145-10 du code de commerce.

Source officielle

Page 22 sur 81

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CA

Chambre 3-3

680b1f9b4d571f8833669268

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

2293 al. 2 du code civil et 313-22 du code monétaire et financier ; En tout état de cause, Condamner la Société générale à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63d4cbfe92a57405de331588

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Sur ce : L'article L.3244-1 du code du travail dispose que dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites pour le service par l'employeur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02244_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il soutient que : - les condamnations prononcées par le jugement attaqué à l'encontre des sociétés requérantes violent l'article L. 622-22 du code de commerce ; - le tribunal s'est fondé sur des moyens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9036b

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

des dispositions des article sL162-22- 1et L162-22-6 ....

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162c1c334defd4c4b3b4576

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

 ; que selon l'article L 227-8 du Code de commerce, si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession, celui-ci est déterminé à dire d'expert, en application de l'article 1843-4 du Code

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a225acecdc6046d4737da5b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, en application des dispositions de l'article 441-6 du code de commerce reprises dans l'article 441-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9ff4dd738e5411d588348

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Si l'écriture apparaissant sur les chèques n'est pas toujours la même, il en va différemment de la signature qui, elle, est identique, et semblable à celle qui figure comme étant celle de Mme [H] sur le

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8151d1fb03057d9a4f95

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Madame [I] produit, pour la période allant de janvier 2019 au 26 mars 2019 des ordonnances lui prescrivant pour un mois chaque fois la prise d'antidépresseurs.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60350ba2ffffa53873fbe780

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

Elles rappellent les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2310347_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 6 et L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article

Source officielle
CA

1ère Chambre

6711faad7603bf88a188463f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par conclusions du 25 juin 2020, à la lecture desquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518258_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

l’arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et

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CA

4eme Chambre Section 1

63b91b01b63d827c909cad7b

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

- Sur les heures de nuit : Selon l'article 20 de la convention collective des prestataires de service, à défaut d'accord d'entreprise - ce qui est le cas en l'espèce- est défini comme travail de

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101864_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65b369b88c0355000835f594

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[V] n'a entrepris aucune mesure pour endiguer l'aggravation du passif, en violation de ses obligations légales résultant de l'article L. 223-42 du code de commerce.

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CA

17e Chambre

603268c7ea73e69d816d2bca

Appel

8 février 2018

8 février 2018

700 du code de procédure civile.

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CA

2ème chambre

642e76078b510604f5bc1ff2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

l'image de la marque comme l'impose l'article 5 du contrat de franchise, [Y] a manqué à son obligation de coopération contractuelle.

Source officielle
CA

3ème chambre A

65b3630c1d7564000872df30

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 janvier 2021 fondées sur les articles 1103 et 1104 du code civil et l'article L. 343-4 du code de la consommation, le Crédit agricole demande à la

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69269b7377bf00d0f5e8a3ac

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant

Source officielle