575, alinéa 2, 5 et 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

[W], demandent à la cour, vu les articles L.223-27, L.227-6 du code de commerce, 1833 du code civil, 462 et 700 du code de procédure civile, de : À titre liminaire : - révoquer l'ordonnance de clôture

X..., pris de la violation des articles 7 ancien de la loi du 30 janvier 1991, 432-14 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4, 311-13, 311-14, 321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 321-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail que le lien de subordination

Les lots de copropriété n° 209, 210, 212, 213, 215, 219, 220, 222, 223 et le tiers indivis du lot 221 sis [Adresse 3] - [Localité 7] proviennent de subdivisions et de réunions successives des lots 151,

J..., ont repris la procédure ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2231, 2241 et 2242 du code civil et L. 223-23 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la

L. 121-1, L. 152-6 du Code du travail, 321-1 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Bernard X... coupable de recel de corruption de salarié ; "aux motifs

342 du Code des douanes, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626, L. 627 et suivants, R. 5165 et suivants du Code de la santé publique, 14, 17, 84,

Par ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 22 septembre 2025, Madame [Z] [Q] demande au tribunal, au visa de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 et de l’article L.124-3 du code

226-10, 226-11 du Code pénal, 7 et 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique prescrite concernant les faits visés dans la citation à comparaître

Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que des moyens de

226 bis du même code dans sa rédaction alors applicable : En application du premier alinéa de l'article L. 118-2 du code du travail, les concours apportés aux centres de formation d'apprentis ou aux sections

international "Interfrench A...", représentée par son gérant Dieudonné X..., a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 328 222 443, qu'elle a son siège social sis ... 45200

3 du Code pénal, de l'article 405 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Gianfranco C... coupable d'une tentative d'escroquerie

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 231, 381, 427, 469, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

] de nationalité Française [Adresse 229] [Localité 223] Monsieur [AH] [NA] né le 14 Décembre 1956 à [Localité 300] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 95] Monsieur [JJ] [ML] né

[I] [Q] allègue que les dispositions du code de la consommation et particulièrement l’article L.221-3, sont applicables en l’espèce.