L. 225-251 du code de commerce ; Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si une telle faute ne résultait pas du fait que le tribunal de commerce avait

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Raymond X... coupable

Elle expose qu'elle était agent commercial de la société Seafood et avait le pouvoir de négocier de manière permanente les prix de vente, au sens de l'article L. 134-1 du code de commerce.

articles 1604 et suivants du Code civil, vu les articles 1165 et 2224 du Code civil ancien, vu les articles 3, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, vu les articles R 111-14-1 du Code de la Construction

L'article 1104 du même code dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

81 et 82 du traité CE, 20 4 du règlement CE n° 1/2003, L. 450-4 et L. 470-6 du Code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et

6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513 alinéa 10, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la

Sur l'indivisibilité, le Crédit mutuel invoque les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, considérant que « la présence d'une sûreté caractérise souvent l'indivisibilité », comme en

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

le litige au visa de l'article 46 du code de procédure civile, -l'action engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L225-251 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code

256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'ETEND DU 1ER JUILLET 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 "1° LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET

L. 450-4 du code de commerce, ainsi que les articles préliminaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance

L. 641-11-1, IV, du code de commerce.

de ceux-ci en application de l'article L 441-6 du code de commerce ; Sous le visa de l'article L. 134-6 du code de commerce, -condamner la société Diffusion 226 au paiement de la somme de 48 294,82

en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.