[L] [Q] et Mme [Y] [Q] sollicitent de la cour de : Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu

32-1 du code de procédure civile ; de condamner Monsieur [O] [GU] à payer à Monsieur [N] [GU] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère

En vertu de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées agricoles les activités de production et de commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz,

Or elle considère que ce contrat rentrait dans le champ de son activité principale telle que définie par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et soutient que toutes les études démontrent

L311-1 du code rural.

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Reponse de la Cour Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 12.

Enfin, aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère

771 -1 du Code de la Consommation, - constater que la décision de recevabilité de la Commission de surendettement en date du 2016 est conforme aux dispositions des articles 771-1 et suivants du Code

sens de l'article L. 311-1 du code rural.

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 48.Les modalités

6, 9, 15, 16, 31, 32, 122, 125, 782 du code de procédure civile et les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, de : - recevoir la Sas Supray Technologies, actuellement dénommée

Par application des dispositions de l'article L.311-1 du code rural tel qu'issu de la réforme résultant de la loi du 23 février 2005 sont réputées agricoles les activités de préparation et d'entraînement

L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code

/ que les activités énumérées par l'article 1144 du Code rural ne sont considérées comme agricoles que pour la détermination des critères d'affiliation au régime obligatoire de protection des salariés

lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. " 31.

Aux termes de l'article L. 211-1 de ce code : " I.

Aux termes de l'article L. 211-1 de ce code : " I.