[F] [K] qui avait seul qualité pour défendre à l'action en recherche de paternité, la cour d'appel a violé les articles 321, 327, 328, 330 et 2241 du code civil ; 3°/ qu'est irrecevable toute prétention

320 et 321 du code civil quand le délai de prescription ne peut commencer à courir avant que l'enfant, devenu adulte, n'ait eu connaissance de l'identité de son père biologique ; qu'en retenant pour point

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 323-32 du Code du travail, comme des salariés pour tout ce qui concerne l'application des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles en vigueur, les travailleurs handicapés doivent

fondamentales et des dispositions des articles L. 6, L.7, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - il n'a pas bénéficié d'un espace individuel suffisant dès lors que dans les cellules

soit mise à la charge de Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par arrêt du 14 mars 2019, la Cour de cassation, estimant que la cour d'appel avait statué sur le fondement de textes inapplicables au litige, à savoir les dispositions des articles L. 321-1 et L. 323-

R. 321-1 à R. 322-14 du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions ne constituent pourtant ni des réglementations conventionnelles ni même des modes de règlements, la cour d'appel a violé par

R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais de transport de l'assuré ou de l'ayant

L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article R. 321-2 du code de la

R. 1455-7 du code du travail ensemble l'article L. 1226-1 du code du travail ; 2°/ qu'en supposant que tel est le sens qui doit être donné à la décision attaquée, la formation de référé peut toujours

R.322-41, alinéa 1er, et R.322-56 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) Alors que, en tout état de cause, aux termes de l'article R.322-56 du code des procédures civiles d'exécution, le

L.323-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que si, aux termes de l'article L.323-4 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière

représenté par Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure

En outre, aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien

a violé le texte précité ainsi que l'article 336 du Code des douanes " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-2 et 3 et 336 du Code des douanes, 593 du Code de

  The current domestic legal framework concerning execution of contact rights is provided in Articles 323, 527 and 528 of the Code of Civil Procedure, as well as in Article 59 of the Family Code and