dispositions des articles L.441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700 et 873 du code de procédure civile, * Juger que la Société Commerciale [E] est titulaire d'une

Sur la demande de paiement au titre des pénalités de retard L'article L. 441-10, II du code de commerce dispose : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions

Par leurs dernières conclusions notifiées le 17 novembre 2021, M. et Mme [R] demandent, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants et 1231 et suivants du code civil, 441-10 du code de commerce,

société KUEHNE+NAGEL la somme de : * 7.657,45 euros au titre de la facture n°LIO2038760 du 26 octobre 2022, avec intérêts suivant les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce, au taux d'intérêt

L.441-6 du code de commerce à compter de la délivrance de l'assignation, - 80 euros au titre des dispositions d'ordre public de l'article L. 441-10 du code de commerce, - 7 098,30 euros TTC au titre de

l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » L'article L.441-10 II du Code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent

L. 441-6 du code du commerce, puis au I de l'article L. 441-10 du même code et au 5° du II de l'article L. 441-11 dudit code.

873alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, et la jurisprudence, Vu les jurisprudences susvisées,

L 441-10 du code de commerce * La somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile * La somme de 80 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive *

Par conclusions du 22 décembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1347 et 1383 et suivants du code civil, de l'article L. 441-10 du code de commerce et des articles

L. 441-10 du code de commerce et courant à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée, * Condamner Endel à payer à Maître [D] es-qualités de liquidateur judiciaire de Gerinox la somme de

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 18 juillet 2024, la société Poralu Menuiseries demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 , 1104 et 1231-5 du code civil, Vu l’article

points de pourcentage (article L 441-10 du Code de Commerce) et ce à compter de la date d'échéance de la mise en demeure du 14.05.2025.

code civil Vu l'article L 441-10 du code de commerce CONDAMNER la société GROUPE SRT à payer à la société COLAS France la somme de 37 975 € majorée des intérêts BCE +10 points de pourcentage à compter

Et cependant, dès à présent, conformément à l'article 873 du CPC, Vu les articles 1103 et suivants, 1341, et 1344 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et

, 1193, 1194, et 1221 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu les articles 700 et 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER par provision

872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER la société UNION BORDEAUX [Localité

3 mars 2026 pour, vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, vu les articles 1193 et suivants du code civil et les articles 1231 et suivants du code civil : * Condamner la société [H] [E]