X... comme ayant été appréhendée par lui et l'a imposée à son nom au titre de l'année 1981 par application de l'article 109-1-2° du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 109-

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-François X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 241-3, L. 241-9 du code de commerce, 121-3 du code pénal, préliminaire, 388, 485, 512, 591

LP 423-1 du code des impôts de la Polynésie française.

LP 423-1 du code des impôts de la Polynésie française.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

L. 511-1 du code de l'environnement, et que le préfet peut lui imposer des prescriptions à cette fin.

Aux termes de l'article R. 512-66-2 du même code : " A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L. 512

269 du code de procédure civil, - dit qu'a défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile) et que

des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

L. 511-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article 111-1 du code des impôts : " Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 112-1 ci-après

constituant un établissement unique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

[L] soutient au visa de l'article 514-3 du Code de procédure civile l'existence de moyens sérieux de réformation tenant à une erreur manifeste de droit dite commise par le tribunal de commerce qui l'a

légale au regard de l'article 1194 du Code civil ; 3 / qu'en retenant pour écarter toute responsabilité de la banque sur le fondement de l'article 1994 du Code civil, qu'il n'était pas démontré que

Sur le bien-fondé des impositions : 10. En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

L. 511-5 et L. 511-10 du Code monétaire et financier, anciennement les articles 1 et 10 de la loi du 24 janvier 1984, ensemble l'article 6 du Code civil ; Mais attendu que la seule méconnaissance par