Elle s'oppose en revanche aux demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par une ordonnance du 2 mai 2023, a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. II.

de l’article R. 613-2 du même code.

Par une lettre du 21 novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

Par une lettre du 21 novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

Par une lettre du 21 novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

Par ordonnance du 29 mars 2021, la clôture d'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Une ordonnance du 28 mars 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 24 novembre 2022, a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par une ordonnance du 15 janvier 2025, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Il s'ensuit que les travaux d'édification se rapportant à ces constructions méconnaissent l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et contreviennent ainsi au 1° de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme

Par une ordonnance du 1er juillet 2024, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

à la section AB sous les n°s 612 et 619 les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Par une ordonnance du 28 janvier 2025, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative.

EXPOSÉ DU LITIGE La société ALM CONSTRUCTION a construit un ensemble immobilier, dénommé la résidence “Carré Gabriel”, sur les parcelles cadastrées section AL n° 614, 615 et 616 à Roussillon (38150).

En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. /

de l'article R. 613-2 du même code.