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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
60325e322f024d93505df44e
16 février 2018
16 février 2018
1382 et 2224 du code civil, L.237-12, L.225-254 et L.621-32 anciens du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00762_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Selon l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406788_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de construire (…) tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2403385_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 621-32 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des
Source officielleChambre 1
DTA_2303591_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés
Source officielle7ème chambre
DTA_2411573_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Selon l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable.
Source officiellecomm
écutoiresc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01245
6 décembre 2011
6 décembre 2011
L. 621-32 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-32 de l'ancien code de commerce ; 8/ ALORS QUE, en s'abstenant ainsi purement et simplement
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86716
8 janvier 2003
8 janvier 2003
prononcé la nullité absolue de cet acte sur la base de l'article L.621-24 du Code de commerce,.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202547_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202667_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202532_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7e5
17 janvier 2008
17 janvier 2008
L 621-32 C.
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8fa
17 janvier 2008
17 janvier 2008
L 621-32 C.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03098_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106402_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Dès lors, et comme le fait valoir la société CIS Promotion en défense, ces moyens doivent être écartés comme irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme précité.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305711_20260219
19 février 2026
19 février 2026
dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.
Source officielleChambre sociale
62fdd603c40462c563c35229
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 621-32 du code du commerce, - juger que la S.E.L.A.R.L.
Source officielle2ème chambre
67908995a212a19f662df61e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L 621-32 du Code de Commerce et pourront être recouvrés directement par la Selarl d'avocats soussignée sur son affirmation qu'elle en a fait l'avance.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000339_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02320_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant
Source officiellePage 22 sur 475