demande à la cour, au visa des articles 700 du code de procédure civile, L.622-21, L.622-22, L.622-24 du code de commerce, de : 'à titre principal, - déclarer les demandes de M.

700 du Code de procédure civile, ' les intérêts ont été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du Code de commerce, ' l'AGS ne devra procéder

700 du code de procédure civile, ' les intérêts ont été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du Code de commerce, ' l'AGS ne devra procéder

700 du Code de procédure civile, ' les intérêts ont été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du Code de commerce, ' l'AGS ne devra procéder

700 du code de procédure civile, ' les intérêts ont été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du Code de commerce, ' l'AGS ne devra procéder

Que la SELARL V&V prise en la personne de Me [H] [Y] sollicite la résolution du plan, par voie de requête conforme à l'article R 626-48 du Code de Commerce.

R 626-48 du Code de Commerce.

en premier ressort, VU les articles L. 626-27, L. 631-20-1, L. 640-1, L. 644-1 et R.626-48 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations écrites

Circularisation des créanciers Le projet de plan a été circularisé auprès des créanciers le 1 er décembre 2025 en application des articles L. 626-5 et R. 626-7 du code de commerce.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

700 du Code de procédure civile ; - Dire et juger que les intérêts ont nécessairement été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du Code de commerce

54 du Code de Procédure Civile et R.626-48 du Code de Commerce ; qu'en conséquence, la demande est recevable et la convocation régulière.

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

54 du Code de Procédure Civile et R.626-48 du Code de Commerce.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621- 8 dudit

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce, pour une durée de 6 mois.

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

700 du code de procédure civile, Les intérêts ont été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article L. 621-48 du Nouveau Code de Commerce ; L'AGS ne