[V] est entaché de nullité et ce, pour avoir été conclu sans autorisation du juge commissaire, en méconnaissance de l'article L. 622-7 du code de commerce et qu'en tout état de cause, il est inopposable

LES BORIES) demande au tribunal, aux visas des articles 1134 et 1184 du code civil et les nouveaux articles 1103, 1224 et 1227 du code civil, L. 622-7 et L. 622-21 du code de commerce, de : “DEBOUTER

Sur le paiement prohibé au sens de l'article L. 622-7-III du Code de commerce : Que la Banque ne peut revendiquer ni le bénéfice d'une prétendue fusion automatique des soldes des comptes bancaires d'EIG

MOTIFS Sur l'incidence de la procédure collective En vertu de l'article L. 622-7 du code du commerce dans sa version applicable à l'espèce, le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte

L 622-7 et L 622-21 du code de commerce.

Nicolas et Jean-François G... et la société Rhenalsa ; Sur le moyen unique des pourvois principaux, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-22 du code de commerce

l'article L 650 du code commerce désormais revendiquée.

[X] demande à la cour sur le fondement des articles L.651-2 et suivants du code de commerce, les articles 378 et 700 du code de procédure civile et l'article 1244-1 du code civil de : à titre principal

L. 622-7 du code du commerce, ensemble les articles 564 et 567 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE la compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée que si celui qui la sollicite a déclaré

Conformément au décompte produit par la société centre commercial Francilia, cette somme tient compte de la déduction du dépôt de garantie, étant rappelé qu'en application de l'article L.622-7 du code

La société Valpaco, après avoir rappelé les dispositions combinées des articles 2355 et suivants du code civil, L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 622-7 I alinéa 1 du code de commerce

suspecte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-7 I du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat d'affacturage

de toutes leurs demandes, fins et conclusions à savoir : « vu l'article 1231-1 du code civil, vu l'article 1240 du code civil (anciennement1382), ' dire que la Lyonnaise de Banque a commis une faute

Sur la compensation En procédure collective, le paiement par compensation doit être examiné à la lumière de l'interdiction de principe de paiement des dettes antérieures  prévue à l'article L 622-7

1371 du code civil, ensemble les articles L. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce ; alors 4°/ que pour débouter la banque de sa demande en compensation, la cour d'appel a affirmé péremptoirement que

du code de commerce et de l'article L. 622-7 I du même code.

Il s'en suit que Mme [R] ne pourra qu'être déboutée de sa demande. 3°) sur le règlement du passif et la mise en place d'un échéancier Aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa

Sur ce, Si en application de l'article L. 622-7 du code de commerce, 'Le jugement d'ouverture emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture à