1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

novembre 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.

X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] [Y] et la MAIF à payer à Mme [H] [J] et la MACSF la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Vu les conclusions de la société Renault du 28 décembre 2018, dans lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1134 du code civil, L. 442-6, I, 5° et L. 420-1 du code de commerce, 101 du

Subsidiairement elle demande : - de bénéficier de l'article 1343-5 du code civil ; - de débouter la Banque CIC Nord-ouest de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 64 du décret du 27 décembre 1985, 1382 du code civil, L. 321-1 du code du travail, L. 621-64 et L. 621-65 du code de commerce

Le président de la cour a désigné Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.

L. 651-2 du code de commerce, - dit n'y avoir lieu à appliquer les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce à la S...

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

[Y] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] [R], en ce compris l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Par jugement du 2 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Mâcon a, en application de l'article L. 631-15 II du code de commerce, prononcé la liquidation judiciaire de la SCI [Adresse 18], nommé la SCP

du montant de la valeur ajoutée définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts, laquelle s'établissait à la somme de 2 325 639 euros ; - en application de l'article 1647 B sexies du code

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

L 442-6 I 5° du code de commerce.

Vu : - le code de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

L. 511-1 du Code du travail, les litiges relatifs aux licenciements relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes ; qu'en vertu de l'article 63 de la loi N8 85-98 du 25 janvier 1985, le tribunal