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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d210b3cdc6046d472d9eb1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
485 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 1 er du Code de procédure civile, Vu l'article L. 642-5, alinéa 3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence
Source officielleChambre sociale 4-1
69609a99cdc6046d47b53262
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article R.1461-2 du Code du travail précise que « l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
66975e9f92a5b3e8ade13f1a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Dans son assignation en date du 3 juin 2024, Mme [L] [O], nom d'usage [G], demande au premier président de la cour, au visa de l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce et de l'article L. 661-9 du code
Source officielleDeuxième Chambre
662aa430c8a1343b8cd63ff2
5 avril 2024
5 avril 2024
l'article L.721-3 du Code de commerce, -Dire l'exception d'incompétence recevable et bien fondée en application des articles 74 et 75 du CPC, -Déclarer le Tribunal judiciaire de Versailles incompétent
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917fe
17 juin 2014
17 juin 2014
Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 05486-12/ 05722 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Janvier 2012 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS-Section Commerce
Source officielle2ème Chambre
661f660e2313f20008a52773
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance, comme d'appel.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ed00542d85a267f3c7af
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'artcle R.661-3 du code de commerce le délai d'appel des parties d'un jugement ouvrant la liquidation judiciaire est de 10 jours à compter de la noification qui
Source officiellePremier Président
6322c0a6e2d0c6fcb0c3c86a
8 septembre 2022
8 septembre 2022
R.661-1 alinéa 4 du code de commerce, l'exécution provisoire attachée au jugement du 29 juin 2022 et statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f64
22 juillet 2021
22 juillet 2021
-16 du code de commerce, Avons rendu le 22 juillet 2021 l'ordonnance suivante : Vu les jugements du tribunal de commerce de Tours : - du 31 mars 2010 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
643f88ecad85da04f53a3c43
18 avril 2023
18 avril 2023
R. 662-3 du code de commerce, cette " attraction de compétence " étant d'ordre public.
Source officielle5ème CH (référés)
68fdb95844e5e6a4bb224691
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L.622-6 du code de commerce, Fixé à quatre mois à compter du jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce9a
12 novembre 2008
12 novembre 2008
MOTIFS ET DÉCISION - Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Vu les articles L 661-1 et R 661-1 du code de commerce ; Attendu que la décision dont appel est assortie de l'exécution
Source officielle5ème CH (référés)
68fb978411af6ba0065f41c6
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L.622-6 du code de commerce, - Fixé à 12 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00587
16 juin 2021
16 juin 2021
L. 662-26 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510
28 juin 2017
28 juin 2017
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures
Source officielleTrib. de Commerce
6a112159cdc6046d47a3f4cc
21 mai 2026
21 mai 2026
l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue
Source officielle6ème Chambre A
69dc9aa2cdc6046d470f4729
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300171
4 février 2014
4 février 2014
. : Vu l'article L. 661-7 du code de commerce, ensemble l'article L. 661-6 du même code ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en
Source officielleChambre 2-5
69d6a334cdc6046d478efdb9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'article L. 662-8 du code de commerce.
Source officiellePage 22 sur 314