Le moyen est pris de la violation des articles R. 412-1 du code de la route, 541 et 557 du code de procédure pénale. 5.

4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 413-217 du code de la route ; 2°/ que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur ayant contribué à la réalisation de

484, 488 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; que deuxièmement, l'article 8 du règlement CEE du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pénale, L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, L. 121-3 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Yves Z... coupable d'infraction

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 14, L. 15, R. 6, R. 14, R. 20 et R. 24 du Code de la route, 222-19, alinéa 1, du Code pénal, 485, 567, 591

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

29-1 de la Convention CMR, relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) et conclue à Genève le 19 mai 1956, ensemble l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure

121-1 du code pénal, L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le code de la

1382 du Code pénal, R. 10 du Code de la route, 591 et 593 du Code procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les ayants-droit de M.

388, 466, 512 du Code de procédure pénale, R. 413-14 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié

pénal, 414-1, alinéas 2 et 3, du Code de la route, 427, 429, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 121-1 du code du travail, 1134 et 1271 du code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article IIB de l'annexe VII de la convention collective qu'en cas de transfert d'un salarié affecté sur le marché repris

R... devait être requalifié en contrat de travail à temps complet, en application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

1983, L. 212-1, L. 212-2, R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, 6, 7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de conduire" ; qu'aux termes de l'article R.266 du même code : "Peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire les contraventions aux articles ci-dessous énumérés du présent code lorsqu'elles

la violation des articles 112-1, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, de l'article R. 610-2 du Code pénal issu du décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001 étendant aux contraventions la gradation de la