L. 122-3-1 du Code du travail selon lesquelles, à défaut d'avoir été établi par écrit, le contrat de travail à durée déterminée est réputé conclu pour une durée indéterminée ; Mais attendu, d'abord

, a violé les dispositions de l'article L. 122-14-1 du Code du travail ensemble les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 dudit Code ; 4 / que la validité d'une transaction ayant pour objet de mettre fin

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du troisième de ces textes, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif

L. 122-1-1 3° du code du travail et de l'article D. 121-2 du même code ; Mais attendu, d'abord, que le contrat de travail à durée déterminée, même lorsqu'il est conclu en application de l'article L

, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a inexactement déduit de l'absence d'écrit le caractère à durée indéterminée du contrat, tandis que l'article L. 122-3-1 du Code du travail

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990, le contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-28-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été

le caractère abusif de son licenciement qui aurait méconnu l'effet suspensif du congé maladie, la cour d'appel a violé tant l'article L. 122-32-1 du Code du travail que le principe de cohérence; alors

/ qu'en application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit, à peine de constituer un contrat à

L. 122-1-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société Satellimage TV 5 faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les périodes d'exécution des différents contrats, de durées très diverses

L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du code du travail ; 2 / que la transformation du contrat initial à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avait été la conséquence de la décision, prise par l'employeur

de nature à le justifier, d'où une violation de l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché si les raisons pour lesquelles le salarié ne s'était

de toute justification apportée par l'employeur pour renverser la présomption, la cour d'appel a violé des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement

a violé les dispositions des articles L. 122-3-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le contrat précisait qu'il était

L. 122-1-1, 3e du Code du travail ; 2 / qu'un salarié engagé sous plusieurs contrats à durée déterminée à caractère saisonnier peut être affecté à l'exécution d'autant de tâches différents pourvu que

L. 122-1, 3°, du Code du travail alors en vigueur, aucune mention sur la nature de cette tâche ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, en

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en déduisant le caractère non saisonnier de l'activité de

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un contrat