du salarié ne serait pas transféré en dérogation à l'article L. 1224-1 du code du travail.

parties n'invoquaient pas l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail mais seulement l'existence d'un co-emploi par les sociétés Quescom et Iqsim, la cour d'appel, qui a méconnu les termes

. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 9.

L. 2411-1 17, L. 1442-19 et L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu que la seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'a pas pour effet de mettre

Qu'au 1er août 2007, les conditions d'application de l'article L 1224-3 du Code du travail n'étaient donc pas réunies ; qu'en revanche, l'application volontaire de l'article L 1224-1 du Code du travail

La Fondation Jacques Chirac fait grief à l'arrêt de juger les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail réunies, que le contrat de travail de la salariée aurait dû lui être transféré, qu'elle

Son contrat a été transféré à la société de l'Yser 2 (la société) par avenant du 1er novembre 2013 en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 3.

; Qu'en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail son contrat de travail, comme ceux des autres salariés de la société PROSERVIA, a été atomiquement transféré au bénéfice

du salarié a été transféré de plein droit au sein de la société La Boîte immo, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 7.

Le 1er avril 2015, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à la Société publique locale eau du bassin rennais (la société SPL), qui a repris

B... soutient que : /- le lien de subordination entre la commune de SUCY EN BRIE et lui, antérieur à la rupture du contrat de travail, rendait inapplicable l'article L.1224-3 du code du travail dans la

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Le tribunal a également ordonné le transfert des contrats de travail au jour de la reprise sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail. 7.

L. 1224-1 du code du travail. 2° ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile et l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu

1134 du code civil ; 4°/ que selon l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel

tâches prise séparément n'était autonome et ne pouvait caractériser à elle seule l'existence d'une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'il s'ensuit que viole

le caractère frauduleux des agissements de la société Kapa santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu ne constitue pas une