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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2206683_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La décision en litige vise les articles L. 1233-1 à L. 1233-4 du code du travail, relatifs aux licenciements pour motif économique, les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du même code relatifs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206667_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La décision en litige vise les articles L. 1233-1 à L. 1233-4 du code du travail, relatifs aux licenciements pour motif économique, les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du même code relatifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11034
23 novembre 2016
23 novembre 2016
70 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1) Sur le transfert du contrat de travail : En application de l'article L 1224-1 du code du travail, la cession de l'entreprise en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10558
17 mai 2017
17 mai 2017
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48c8551627057d32def2
11 mai 2022
11 mai 2022
Aux termes de l' article L.1233-7 du code du travail, lorsque l' employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdc3ca23d2fb9607032f3e2
11 décembre 2018
11 décembre 2018
Sur la rupture du contrat de travail Sur les difficultés économiques Pour avoir une cause économique, le licenciement doit ainsi que le dispose l'article L 1233-3 du code du travail être prononcé
Source officielleChambre sociale
60371fbd0acc79b9da12e34a
4 juin 2015
4 juin 2015
L. 1235-3 du code de travail, - à titre subsidiaire, prononcer la même condamnation sur le fondement de l'article 1147 du code civil, - à titre infiniment subsidiaire prononcer la même condamnation
Source officielleChambre Sociale
63ca43169066fd7c90fc2803
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 1233-3 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d308771dfcd8318200eb6
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 1233-5 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
627df96e0d41e0057d43e762
12 mai 2022
12 mai 2022
Le salarié a droit à indemnisation dans les conditions prescrites par l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, fixant l'indemnité à au moins les six derniers mois de
Source officielleSociale B salle 2
6639c3cb941311000823867d
19 avril 2024
19 avril 2024
En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise et conformément à l'article L.1233-4 du code du travail, nous n'avons pas trouvé de poste de reclassement ».
Source officielleChambre 4 A
6718948ed8ceca1cd7018fde
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS Sur le licenciement Sur le motif économique du licenciement Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00474
11 mars 2016
11 mars 2016
L. 1233-5 et 1233-17 du Code du travail et L. 631-17 du Code de commerce.
Source officielleSociale A salle 3
67592de64f06387a26ce76a2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur la recherche de reclassement Aux termes de l'article L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielleSociale A salle 3
67592de54f06387a26ce7698
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur la recherche de reclassement Aux termes de l'article L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02421
16 novembre 2017
16 novembre 2017
L. 1233-58, L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes indemnitaires au titre de l'insuffisance
Source officielleChambre 4 A
67134be0208351cec658652b
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur le congé de reclassement Vu les articles L. 1233-71 et suivants du code du travail, En l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur a proposé à Mme [J] [V] un congé de reclassement de
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61635dde683f470e3416dbff
9 septembre 2010
9 septembre 2010
Après avoir rappelé les dispositions de l'article L 1233-4 du Code du Travail, Madame [U] [O] expose que l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur est une obligation de moyen renforcée, à savoir
Source officielleChambre sociale
6968ce2ccdc6046d4761e62d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
2 et D3253-5 du Code du travail, et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L3253-8 à L3253-13, L3253-19 à 24 du code du travail).
Source officielleChambre 4-1
5fda991c4a910729625138a0
14 juin 2019
14 juin 2019
L.1233-5 du code du travail.
Source officiellePage 22 sur 2679