RENOSTYL a fait assigner Monsieur [G] [T] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 9 du code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1235, 1353 du code civil, Vu

[W], appelant, invite la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1240, 1242 et suivants, 2258 et 2261 du code civil, 6, 9 et 565 et suivants du code de procédure civile, 9 de la loi n° 65-557 du 10

Le 13 octobre 2023, la société SOS ETANCHE a mis en demeure la société ARISTIDE IMMO de payer le solde des travaux pour un montant de 12.010,20 € HT, soit 14.412,24 € TTC.

455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve du paiement, par la société Schmitt-Ney, de la facture de la société Minéo relative aux travaux de remise

000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la société Supratec, prise en la personne de son représentant légal, conformément à l'article L.1235-4 du code du travail

[F] demandent à la cour au visa des articles L1411-1 et suivants du code du travail, 1240 et suivants du code civil, In limine litis de : - Prononcer l'incompétence du tribunal de commerce de Lorient

Vu : -le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

juge ne sont pas discutées, hormis quant aux dommages et intérêts ; - indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse Au visa de l'article L 122-14-4 devenu L 1235-3 du code du travail

Selon le principe « à travail égal, salaire égal » dont s'inspirent les articles L.1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22-9°, L. 2271-1-8° et L. 3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer l'égalité

excédait la quotité saisissable telle que définie par les articles L. 3252-2, R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail, la cour relevant également que ce montant dépassait aussi le salaire brut mensuel

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M.

12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, 1235 et 1376 du Code civil; alors que, par ailleurs, à supposer les sept salariés remplis de leurs droits à salaires pour la période de référence,

à sa charge la somme de 45 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail ; 2°) d'annuler le titre exécutoire émis le 22 septembre 2022 pour le recouvrement

pour licenciement illicite au moins égale à celle prévue à l'article L. 1235-3 du Code du travail, c'est-à-dire à 6 mois de salaire minimum ; Que le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur

L.1152-1 du code du travail.

que des dispositions des articles L.7112-1 et L.7111-4 du code du travail qui instituent au profit des journalistes professionnels, auxquels sont assimilés les reporters- photographes, une présomption

Compte tenu des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, de l'ancienneté du salarié (19 ans), de son salaire moyen, de son âge au moment de la rupture (41 ans) et de l'absence d'éléments

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs