La date de référence aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation se situe un an avant l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.

L. 13-15-II-1° du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir était réservée à ceux qui, à la date de référence, étaient tout à la fois effectivement desservis par les voies et réseaux

La commune d'[Localité 2] soutient que la parcelle litigieuse est située en zone 3NA qu'elle ne peut être désignée comme constructible au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation compte tenu

R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Le bien est libre d'occupation. 3- Sur l'indemnisation : L'article L 13-13 du code de l'expropriation énonce que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel

Sur les demandes Conformément à l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance .

de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, alors applicable, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle et juridique au jour de l'ordonnance

Sur les demandes Conformément à l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Sur les demandes Conformément à l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Sur les demandes Conformément à l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance .

mai 2001 ; QUE conformément à l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est pour les biens compris

SUR CE Attendu qu'aux termes de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, le bien exproprié est évalué à la date de la décision de première instance, sa consistance s'appréciant à la date de l'ordonnance

L.314-1du Code de l'Urbanisme invoqué par la SEMARELP car les griefs articulés à son encontre sont bien antérieurs à la mise en oeuvre de la procédure d'expropriation, que l'article L.314-6 règle les

le prétend la SCI LE VIEUX SAINT GEORGES mais conformément aux exigences fixées par les dispositions des articles L 13-21 et R13-47 du code de l'expropriation ; Attendu qu'ainsi l'appel principal est

L 13-15 et L 13-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Alors d'autre part, que la promesse de vente qui vaut vente dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et sur le

L 13-15 et L 13-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Alors d'autre part, que la promesse de vente qui vaut vente dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et sur le

L 13-15 et L 13-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Alors d'autre part, que la promesse de vente qui vaut vente dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et sur le

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