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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2307665_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article D. 131-11-13 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503230_20250830

Administratif

30 août 2025

30 août 2025

Pour la mise en œuvre des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation dans leur rédaction issue de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, dont il résulte que les enfants soumis à

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402075_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

des dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation et est disproportionnée ; - elle méconnaît l’article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/José A

61372539cd5801467741c002

Cassation

28 juin 1990

28 juin 1990

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'il n'y a pas lieu de modifier la disposition relative aux dépens ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202634_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505797_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

l’article L. 131-5 du code de l’éducation ; ce refus fixe en outre des exigences excédant les seuls critères d’appréciation fixés par les articles L. 131-5 et R. 131-11-5 du même code ; il est fondé sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501553_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501551_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501557_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

C... pour l’année scolaire 2025-2026 sur le fondement du motif visé par le 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501559_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407896_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205135_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205339_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L. 131-5 du code de l'éducation de l'article R. 131-11-5 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205342_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L. 131-5 du code de l'éducation de l'article R. 131-11-5 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205338_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205371_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306889_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

L. 131-5 du code de l’éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2406411_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'est pas établi que la commission prévue à l'article D. 131-11-11 du code de l'éducation était régulièrement composée

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fecb

Cassation

11 avril 1994

11 avril 1994

le prévoit l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 8 juin 1993 ;

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00198_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Sur le moyen d’annulation retenu : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent

Source officielle

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