L. 511-1, L. 512-2 et R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 121-5, R. 121-23 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article

de fraude aux prestations sociales et confirmé la condamnation au paiement d'une somme de 1 010 026,69 francs de dommages-intérêts au profit de la CPAM de Besançon ; "aux motifs que le 15 octobre 1990

que l'arrêt a déclaré Olivier Y... et Xavier de Z... respectivement coupables, comme auteur et comme complice, d'apologie de crimes de guerre ; "1 ) alors que, le passage de l'écrit incriminé des pages

150, 151 et 460 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-France X... coupable du délit

314-1 du Code pénal" ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 420-1 du Code de commerce ; que, s'agissant du point 2 de l'article L. 420-1 du Code précité, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du

la consommation ; Vu l'article L.242-1 du code de la consommation ; Vu les articles 1130 et suivants, 1128, 1163, 1216, 1225, 1217, 1229, 1227, et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code

[K] [F] à payer à la société Comtra France la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 410-1 et L. 464-8 du code de commerce.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 151 et s., 159, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt

de RENNES à l'audience publique du 16 novembre 2023 pour s'entendre : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les

, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles 154, 155 et 156

] Monsieur [VVV] [ZZZZ] [Adresse 149] [Adresse 150] Monsieur [X] [DDDD] [Adresse 151] [Adresse 152] Madame [HHH] [DDDD] [Adresse 151] [Adresse 152] Madame [PPP] [IIII] épouse [CC]

Dès lors que la partie qui défend à la mesure d'expertise ne peut être considérée comme une partie perdante, au sens de l'article 696 du code de procédure civile, il ne peut être fait droit à la demande

fonds de commerce au regard des contestations sérieuses soulevées par la Sas Cpf 3101 - condamner la Sas Cp 31200, au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 158 de cette directive : " 1.