. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

prévoit l’article L. 153-14.

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mars 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 155 F-D Pourvoi n° Z 24-13.964

En l'absence de délibération expresse optant pour l'application des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme, ce document est régi par les articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme

1147 du Code civil, * 10.000 francs à titre de dommages et intérêts, en réparation de divers désagréments endurés et : * 6.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : Le déféré de la préfète du Gard est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à M.

Article 3 : L'école nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est condamnée à verser à Mme X la somme de 15 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 septembre

Le service a refusé d'y faire droit au motif que les dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts font obstacle à l'application de son article 1681 F lorsque les titres sont, à l'issue

euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

1, 2, 3 et 18 de la loi du 19 juillet 1976, 44 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977, du décret du 20 mai 1953 modifié, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 459 et 593 du Code de

Minne, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

le premier de ces textes, sous réserve des dispositions de l'article 12 et à compter du 1er avril 1983, les allocations servies par le régime visé à l'article L. 351-2 du Code du travail cessent d'être

L. 153-3 à L. 153-15, sans préjudice de l'autorisation délivrée en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et, le cas échéant, des autres

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

[F] à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes de : . 1 000 € à Mme [K], . 800 € aux époux [E], . 800 € aux époux [U], . 150 € à la CPAM des Alpes Maritimes, - condamné