AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles L.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux victimes à qui l'accident n'a occasionné que des dommages aux biens. » L’article 16 de cette même loi repris à l’article L.211-13 du code des

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 30 750 euros.

+ 42. 620, 16 €) ; Sur l'application des dispositions de l'article L 211-13 du Code des Assurances : Attendu que la Compagnie GROUPAMA conclut au débouté de cette demande sans toutefois préciser

L. 211-9, dans sa rédaction alors applicable, et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu que, pour dire que la somme allouée à M.

X... devant le tribunal de grande instance afin de le voir condamner, sur le fondement des articles R. 211-10-1 et R. 211-13 du code des assurances, au remboursement des indemnités versées ; que M.

En cinquième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les

En cinquième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les

En cinquième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les

En cinquième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les

En cinquième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les

Par conséquent, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Madame [T] et Monsieur [K] de leur demande relative aux articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances (doublement des intérêts) et à

des sols, la commune de Bachy a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

des sols, la commune de Bersée a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

des sols, la commune de Templeuve-en-Pévèle a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

En cinquième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les

; - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas saisi la commission du titre

des sols, la commune de Bourghelles a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.