Enfin, l'article L. 2315-2 du code du travail, dans le chapitre V « Fonctionnement » du comité social et économique dans lequel figure l'article L. 2315-9 sur la répartition des heures de délégation entre

sur cette liste ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L.2312-6, L.2314-15, L.2314-23, L.2324-14 et L.2324-21 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande,

Aux termes de l’article L.2312-1 du même code : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

Sur les honoraires prévisionnels Selon l’article L.2315-86 du code du travail, « sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en

L. 2313-7 du code du travail.

L. 2314-25 du code du travail (relatif à l'élection des délégués du personnel) et L. 2324-23 du code du travail (relatif à l'élection des membres du comité d'entreprise) que les irrégularités commises

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme

L'article D. 2312-3 dudit code dispose que : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : / 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur

L. 2312-63, L. 2312-64, L. 2315-78, L. 2315-86, R. 2315-50 du code du travail, de : - juger son appel recevable et bien fondé, - infirmer le jugement dont appel sur l'ensemble de ses dispositions

L. 2315-3 du code du travail le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; que l'employeur qui entend contester l'utilisation faite des

L. 2314-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants et L. 2143-13 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des arrêts et des conclusions de l'association

L. 2316-2, L. 2316-3 et L. 2315-94 du code du travail ; 4.

, ensemble les articles L. 2142-1-3, L. 2143-17, L. 2315-10 et L. 2315-13 du code du travail ; 2°/ que la société exposante a fait valoir qu'en admettant par extraordinaire que le salarié puisse prétendre

221-6 du Code pénal, 121-3 du même Code (loi du 10 juillet 2000) L. 263-2, L. 231-2 du Code du travail, 2, 3, 4 du décret du 8 janvier 1965, 113-3 du Code pénal, ensemble les articles 6-3 et 7 de la Convention

L. 2312-25 du code du travail -désignation d'un expert dans le cadre de la situation économique et financière prévue à l'article L. 2315-88 du code du travail.

code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l'un d'eux pouvant, si le syndicat

Selon l'article L. 2315-94, 1°, du code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat lorsqu'un risque grave,