AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0906DEC006862201
6 septembre 2005
6 septembre 2005
» Article 239 « Le délai d’examen des plaintes est fixé par le présent code. » L’article 239 se lit ainsi suite à la loi d’amendement du 5 mai 2000.
Source officiellePage 22 sur 681
2ème Chambre
69fad7eecdc6046d47c0be1d
30 avril 2026
30 avril 2026
2300, en cette version, n'est applicable que depuis le 1er janvier 2022 et ne peut dont être opposé à un cautionnement qui, comme en l'espèce, a été consenti le 27 décembre 2018 ; et que l'article 2299
Source officielle