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13 604 résultats pour « article L. 233-27 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0906DEC006862201

Admin. suprême

6 septembre 2005

6 septembre 2005

  » Article 239 «   Le délai d’examen des plaintes est fixé par le présent code.   » L’article 239 se lit ainsi suite à la loi d’amendement du 5 mai 2000.

Source officielle

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CA

2ème Chambre

69fad7eecdc6046d47c0be1d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

2300, en cette version, n'est applicable que depuis le 1er janvier 2022 et ne peut dont être opposé à un cautionnement qui, comme en l'espèce, a été consenti le 27 décembre 2018 ; et que l'article 2299

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca72

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
TCOM

Référés

69effb96cdc6046d47c72fc4

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 19 septembre 2024, Condamner Gesler à payer à CCLS une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404058_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 233-1, L. 233-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303442_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10109

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

L. 7112-5 1° du code du travail par application combinée des articles L. 233-3 III et L. 233-10 du code de commerce ; que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que la rupture du contrat de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300217

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

de répondre à son dire du 12 juillet 2007 dans lequel elle l'interrogeait sur l'existence d'une cause susceptible d'entraîner sa récusation en application de l'article 234 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00098

Cassation

3 février 2015

3 février 2015

234-4 du Règlement général de l'AMF disposait que « Lorsqu'une personne physique ou morale , agissant seule ou de concert au sens de l'article L.233-10 du code de commerce, vient à détenir, directement

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315814

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

aux scissions de sociétés, prévues par les articles 382 à 386 de la même loi, devenus les articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce ; que la convention d'apport stipulait que la société bénéficiaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00011

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

236 à 239 du CDC doit être présentée devant le tribunal désigné à l'article 358 du présent code dans les trois mois à compter de la notification de la décision de l'Administration (...) » ; que ce nouvel

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441784.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

27 avril 2022

sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fc733dcdc6046d47e9d4ab

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00075

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Selon l'article 2313 du code civil, la caution n'est pas recevable à se prévaloir d'une nullité relative tirée du dol subi par le débiteur principal, qui constitue une exception purement personnelle destinée

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d66a78cdc6046d4786af9a

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Désigne la SELARL [B] [X], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TJ

Loyers commerciaux

697c4d86cdc6046d473734a0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur le principe du renouvellement du bail : Aux termes de l’article R 145-23 du code de commerce, le juge des loyers commerciaux est compétent pour connaître des contestations relatives à la fixation

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625992

Admin. suprême

20 février 1989

20 février 1989

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 62 237 et 62 238 de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af94

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

L 233- 7- I du Code de commerce en ne justifiant pas avoir fait la déclaration prévue à l'Autorité des Marchés Financiers alors que si, comme elle le prétend le nantissement était réalisé, elle disposait

Source officielle
CC

civ2

61372514cd5801467741ace3

Cassation

26 avril 2007

26 avril 2007

X... le lendemain 23 août 2001 au moment de la signature du prêt ; que les 233 220 francs (35 554,16 euros) réglés constituent la somme des factures émises le 23 août 2001 par la société d'avocats ; que

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CA

4ème Chambre

6789f3b2c2a5bdff9702ff10

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la garantie de la CEGC L'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au présent litige, dispose que la garantie de livraison prévue au k de l'article

Source officielle