AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6a1a08a9cdc6046d476c2674
20 mai 2026
20 mai 2026
L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments
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Pôle 6 - Chambre 12
6162b61f47859723647203fe
28 février 2013
28 février 2013
créatrices de droit et ajoutent à la loi dès lors que, ni l'article L 241-14 du code de la sécurité sociale ni l'article D 241-12 du même code ni l'article D 141.7 du code du travail, ne visent l'obligation
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