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17 674 résultats pour « article L. 241-1 du code de la consommation et que la »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6a1a08a9cdc6046d476c2674

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments

Source officielle

Page 22 sur 884

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162b61f47859723647203fe

Appel

28 février 2013

28 février 2013

créatrices de droit et ajoutent à la loi dès lors que, ni l'article L 241-14 du code de la sécurité sociale ni l'article D 241-12 du même code ni l'article D 141.7 du code du travail, ne visent l'obligation

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65aa2bcfa34ad10008581cab

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Cependant, il résulte des dispositions des articles L. 212-1 et L. 241-1 du code de la consommation que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10165

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[I], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte,

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418ba2

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

240 euros HT au titre du site d'Aimargues et de 32 856 euros HT au titre du site de Sauve, avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont tenus de répondre aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201834

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

D.241-14 du même code dispose quant à lui, que : «peuvent bénéficier de la réduction prévue à l'article L.241-14 les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants mentionnés à l'article D.141

Source officielle
CC

civ3

60794d0d9ba5988459c47f34

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances ; Mais attendu que, si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2300586_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque Energie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e71b6cdc6046d4761aaea

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

873 du Code de procédure civile, Vu notamment les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-7, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, JUGER que l'obligation

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb5

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Les SAS [KX] [KM] et [KX] [SS] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Dominique X

61372626cd58014677423582

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

civils et politiques du 16 décembre 1966, des articles 10 et 249 du Traité instituant la Communauté européenne, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la théorie de l'interprétation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a1fb5e3cdc6046d47e885c4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'article L. 212-1 du code de la consommation énonce que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929cccdc6046d47545fab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, 1231-1 et suivants, et 2288 et suivants du code civil, L.643-1 du code de commerce, L.341-4 du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement du 13 mai 2025 en ce qu'il a : Prononcé la déchéance

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcc

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Les SAS [OY] [NU] et [OY] [IL] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202033

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

l'absence de production de justifications incombant aux salariés à l'égard de leurs employeurs, la cour d'appel a violé les articles L. 242-3 et R. 242-3 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que si

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a0fcdc6046d476c442e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feee3cdc6046d4788c1e1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00408

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276e4

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

450-1 du code pénal trouve sa place, la participation de Samir X... à cette entente étant suffisamment établie par le dossier comme il vient d'être rappelé" ; "et aux motifs adoptés que, "c'est un

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d72cdc6046d47043893

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[W] et Mme [U] à payer à Mme [Y] une somme de 1 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

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