articles L. 25 et R. 13 du Code électoral ; Attendu que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit

: Vu les articles L. 25 et R. 13 du Code électoral ; Attendu que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment

L. 23 et L. 25 du même code ; Et attendu que Mme X... se prévaut d'un défaut de notification de la décision de radiation prise par la commission administrative de révision des listes électorales, constitutive

civil, ensemble les articles 102 et 103 du même code et l'article L. 11 du Code électoral ; alors qu'en outre, le tribunal ayant retenu que la résidence de M.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES

A... demande au tribunal, en application de l’article L. 20 du code électoral, la radiation de personnes du tableau des listes électorales de la commune de Battenans-Varin, en raison de leur « perte d’

L. 262 du code électoral.

accord unanime n'a pu intervenir ; que tel était bien le cas en l'espèce, puisqu'ils sollicitaient la publication des listes électorales conformément aux dispositions de l'article 18 du Code électoral

le jugement, en ne précisant ni la date de publication de la liste électorale ni celle de la notification qui aurait dû être faite à l'intéressé de la décision le concernant, aurait violé les articles

18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

Aux termes de l'article L. 11 du code électoral, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 : " I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs

X..., salarié inscrit sur la liste électorale prud'homale de la commune de Clamecy, a saisi le 25 novembre 2008, un tribunal d'instance d'une demande d'inscription de M.

X..., salarié inscrit sur la liste électorale prud'homale de la commune de Clamecy, a saisi le 25 novembre 2008, un tribunal d'instance d'une demande d'inscription de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1441-15 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout électeur peut

X..., salarié inscrit sur la liste électorale prud'homale de la commune de Clamecy, a saisi le 25 novembre 2008, un tribunal d'instance d'une demande d'inscription de M.