[J] et de Mme [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité

L.626-25 du code de commerce.

369, 371 et 372 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce, - qu'en retenant que la faillite de la société Alpha Insurance ne présentait

à Madame [K] un droit d’occupation contre paiement d’un loyer valoriser comme pour n’importe quel locataire ; que le mémoire lui a été notifié en application des articles R.145-23 du Code de commerce

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 6.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

L. 225-251 du code de commerce ; 3°/ que seule constitue une faute de gestion le comportement contraire à l'intérêt social ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la cession

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 5 février 2026, la société Rungis [Localité 2] demande à la cour au visa de l'article L.145-41 du code de commerce, de : La déclarer recevable

A la suite d'une procédure de transaction fiscale faite en application des articles L. 256 et L. 257 du livre des procédures fiscales, un avis de mise en recouvrement du 30 juin 2021 a mis à la charge

le résultat fiscal exonéré d'IS s'élève à 251 229 francs (pièce 2-5) ; que pour l'exercice 1997/1998 la SA Starun déclare un chiffre d'affaires hors taxe de 16 151 852 francs pour un résultat comptable

[R] [O] [C] aux entiers dépens d'appel et à payer à chacune des sociétés la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

2224 du code civil, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 591et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de M. et Mme

L. 626-10 du code de commerce, M.

Le paiement du prix de cession était convenu comme suit : - 258 325 € le 31 décembre 2011 ; - 259 581 € le 31 décembre 2012 ; - 259 581 € le 31 décembre 2013 ; - 259 581 € le 31 décembre 2014 ; - 259 581

du 24 décembre 1971, des articles 1231-1, 1218 et 1219 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 25 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Mâcon, En ce sens, - dire et juger recevable

[O] a demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que