L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, les schémas de gestion cynégétique, prévus à l'article L. 425-1 du code de l'environnement, les plans de protection de l'atmosphère, prévus à l'article

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 225-1 et L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime. 11.

R143- 13 du Code Rural, sans qu' il y ait lieu à la mise en oeuvre de l' exception prévue par l' article L143- 13 du même code, relatif au non respect des objectifs définis à l' article L143- 2 et par

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

E..., intimé, une indemnité de 1000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en remboursement des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

Laurent X... soit condamné à lui verser 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses 2e, 3e, 4e et 5e branches : Vu l'article 1003-12 du Code rural devenu

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, la société du Canal Seine-Nord Europe demande au juge des référés, en application de l’article R. 123-37 du code rural et

Au fond, L'article L143-1 du code rural créé au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à

Sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés : soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code

des articles L 411-4 du code rural, 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, 1103 du code civil, de : - les dire et juger bien fondés et recevables en leurs demandes, - confirmer le jugement du 22

Aux termes de l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version alors en vigueur : " Les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Aux termes de l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version alors en vigueur : " Les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : M.

L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime.

) ; que ce courrier rappelle en termes généraux les prescriptions de l'article L. 111-3 du code rural et expose notamment que, dans l'hypothèse où Monsieur Louis X... viendrait à vendre des terrains soumis

audit article.