Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives,

R. 2332-5 du code de la défense et tendant à la délivrance d'une autorisation d'intermédiation de matériels de guerre de catégorie A2 relevant des 4°, 5°, 6°, 9° de l'article R. 311-2 du code de la sécurité

Aux termes de l’article L. 311-2 du même code : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / (...) ».

23 mai 1989 portant application de l'article R. 311-3-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L. 311-3 du code de la consommation ; 2°/ que la commune intention des parties de s'engager dans une opération complexe ne peut résulter que d'une convention expresse de compte courant spécifiant qu'il

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès

X... auprès des organismes sociaux concernés par les charges sociales afférentes au salaire de l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en condamnant

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.

prévus à l’article L. 311-2 du code forestier ; - le code de justice administrative.

Pour prononcer l'annulation du commandement valant saisie immobilière, le juge de l'exécution a considéré qu'il ne répondait pas aux conditions de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution

il est dit à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée respecte aussi les dispositions des articles L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles

d'où il suit que le moyen est irrecevable, par application de l'article 458, alinéa 2, du même Code ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

janvier 1984 et 2 août 1987 et en refusant de tenir compte des "conditions matérielles d'exécution", l'arrêt attaqué a violé par refus d'application l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale; et

/ que selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le juge ne peut se prononcer sur le régime de protection applicable

/ que selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le juge ne peut se prononcer sur le régime de protection applicable

/ que selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le juge ne peut se prononcer sur le régime de protection applicable

/ que selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le juge ne peut se prononcer sur le régime de protection applicable