au regard de l'article L. 3121-3 du Code du travail ; 3.

L. 3131-1 et L. 3131-2 du code du travail et issues de la loi du 13 juin 1998 qui a transposé la directive européenne 93/ 104/ CE du 23 novembre 1993 ; que selon l'article L. 3131-1 du code du travail

La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L. 3122-1 » ; que l'article L. 3121-24 du même code ajoute que : « Une convention ou un accord collectif de travail d'entreprise ou

en repos, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable et l'article D. 3121-14-1 de ce même code ; 2°) ALORS QUE seules les heures supplémentaires ayant

4 de l'accord du 26 novembre 2001 ; 2/ ALORS QUE si l'article L 3122-13 du code du travail dans sa rédaction alors applicable imposait à l'employeur de communiquer au moins une fois par an au comité

légales relatives au travail de nuit, résultant des articles L. 3122-29, L. 3122-32 et L. 3122-33 du code du travail dans leur version applicable jusqu'au 10 août 2016 et L. 3122-1 et suivants du même

L.3128-38, L.3121-40, L.3121-43 et suivants du code du travail que si la durée du travail d'un salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois

sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L.3123-31 et L.3123-14 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que selon l'article L.3123-31 du Code du travail, le travail intermittent

de travail à temps partiel modulé, la cour d'appel a violé les articles L.3123-14 et L.3123-25 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ont été supprimées

, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 3111-1 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables

comme du travail de nuit nonobstant toute disposition contraire ; qu'il résulte de l'article L 3122-39 du code du travail que « Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes

comme du travail de nuit nonobstant toute disposition contraire ; qu'il résulte de l'article L 3122-39 du code du travail que « Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes

L. 3123-14 du Code du Travail.

L. 3121-2 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable au litige ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE dans leurs conclusions (cf. p. 11 et 12), les salariés exposants faisaient valoir que pendant

En premier lieu, la commune soutient, d'une part, que le droit à l'information des élus a été méconnu en violation des articles L. 3121-18 et L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

compter du 1er juillet 2014, aux motifs inopérants de l'absence de suspension des dispositions de l'article L. 3123-14-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, la cour d'appel a violé l'article

la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3121-10 et L. 3123-1 du code du travail et l'article 3 de l'accord du 31 mars 2009 « sur la réduction, l'organisation du temps de travail et l'engagement