311-17, 316 et 47 du Code civil.

dernier a relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 3135-2, alinéa 1, et L. 3132-29 du code du travail, 121-2 et R. 610-5

1304 ancien, 1906 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-2 ancien et L. 314-5 actuel du code de la consommation ; 2.

ne sont pas soumises à la procédure d'appel à projet ; que l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, introduit dans ce code par le décret attaqué, prévoit que le seuil mentionné

311-1 du code civil.

Stéphane YJ..., demeurant ..., 315 / M. Fabrice YK..., demeurant ..., 316 / M. Didier YL..., demeurant ..., 317 / M.

L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48 du même code. » Réponse de la Cour 3.

Le président de la cour d'assises, faisant application de l'article 317 du code de procédure pénale, les a commis d'office. 2.

L 311-31, devenu les articles L 312-48 et L 312-49, du code de la consommation n'édicte pas une sanction automatique de déchéance du droit à réclamer paiement des sommes dues lorsque la fourniture du

L. 313-4, R. 313-1, L. 312-8, L. 312-14-1 et L. 312-33 du code de la consommation dans leur version applicable à la cause ; 2°/ qu'en matière d'erreur affectant le TEG mentionné dans l'écrit constatant

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 311-2, L. 314-1, L. 511-5 et L. 573-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale. 12.

L. 313-8 et L. 312-33 du code de la consommation.

112-1 et 132-23 du Code pénal, de l'article 720-2 du Code de procédure pénale, en ce qui l'arrêt attaqué rendu le 29 septembre 1995, en répression des faits commis le 15 septembre 1993, a fait application

la Constitution, L. 311-2, L. 315-1, L. 317-8, L. 317-12 du code de la sécurité intérieure, 78-2, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, après avoir rejeté le moyen de nullité

et E 311 ont été supprimées pour être remplacées par les parcelles n° E 309, 310, 311, 312, chacune pour 10 a, E n° 313 pour 16 a 41 ca et n° 314 pour 7 a 77 ca.

mentionnés au I de l'article L. 312-1 du même code, en l'absence du décret d'application des dispositions du II de l'article L. 314-7 de ce code ' 2°) Si cette abrogation fait obstacle à ce que les propositions

L. 311-5, L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale ; 2 / et subsidiairement, qu'il résulte des termes de la convention franco-suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975 et 10 du protocole