700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile et frais d'exécution de l'arrêt à intervenir.

L. 212-1 bis et L. 212-3 dans leur rédaction alors applicable, ainsi que L. 321-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement litigieux aurait eu un motif économique ; 2 ) que

325 du Code de procédure pénale ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que les avocats de l'accusé ont obtenu acte de ce que le président avait prié un témoin qui venait d'être entendu

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.324-1 et R.322-10 2 du Code de la sécurité sociale

Par ailleurs, les délais prévus par les articles R.321-1, R.321-6, R.322-6, R.322-10 et R.322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R.322-4 sont prescrits à peine de caducité

novembre 1992 des lettres circulaires à treize sociétés du groupe, avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail et alors ensuite, que

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 2 mai 2022, Météo France demande à la cour : Vu les dispositions des articles L.321-1, L.321-2, L.322-6, L.323-1

132-23 du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont fixé à 18 ans la durée de la période de sûreté par décision spéciale et motivée ; "alors que les décisions

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Par leurs conclusions transmises le 7 février 2018, ils demandent à la cour de : - vu les articles L 321-1 et L324-1 du code de la sécurité intérieure, - les articles 484, 485, 872 à 874 du code de

leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz en application des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2 et

L. 321-6 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié de la convention de conversion doit avoir une cause économique

1134 du Code civil et L. 321-4-1 du Code du travail, ainsi que de l'article 1315 du Code civil ; 4 ) que l'employeur faisait également valoir qu'à compter du mois de juillet et à la suite de la décision

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 20 Septembre

L. 3212-1, II, 1, du code de la santé publique. 2.

1131 et 1133 du Code civil, ensemble des articles L. 322-4-2 et R. 322-7 du Code du travail ; 3 / que le fait, exprimé dans la convention du 8 octobre 1993, que, compte tenu du coût conjugué du financement

L. 122-3-10 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée produisait un bulletin de salaire pour la période du 23 au 31 octobre 1990, mentionnant comme date d'embauche

L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 4.