Enfin, aux termes de l'article L. 332-2 de ce code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. () ".

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 332-16-2 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller

L. 332-1 du code de l'environnement : « I.

Aux termes de l'article D.332-2 du même code : " Le collège dispense à chaque élève, sans distinction, une formation générale qui lui permet d'acquérir, au meilleur niveau de maîtrise possible, le socle

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 332-25-2 du même code : " Mention de la signature de la convention ainsi que du lieu où le document peut être consulté est affichée pendant un mois en mairie

L. 241-3, L. 311-2, L. 311-4, du premier alinéa de l'article L. 311-7, L. 313-1, L. 313-2, L. 314-2, L. 321-2 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-5, L. 333-2 à L. 333

si l'immeuble avait été sa propriété personnelle, l'arrêt a violé les articles L. 331-7, L. 331-7-2 et L. 332-2 du code de la consommation, ensemble l'article 815-3 du code civil ; 2

Selon l'article L. 332-6-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : () / 2° ()

U... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 332 alinéa 2 du code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est

titulaire n'est pas établi en l'absence de document permettant de garantir le respect des dispositions de l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique ; - le poste a été proposé à Mme

Aux termes de l’article D.332-2 du même code : « Le collège dispense à chaque élève, sans distinction, une formation générale qui lui permet d'acquérir, au meilleur niveau de maîtrise possible, le socle

Aux termes de l’article D. 332-2 du même code : « Le collège dispense à chaque élève, sans distinction, une formation générale qui lui permet d'acquérir, au meilleur niveau de maîtrise possible, le socle

projectile (article 5). 2.

R. 322-10 2° du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la prise en

R.332-1-2, IV, du code de la consommation, l'appel des jugement rendus en matière de surendettement par le juge de l'exécution est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-16-2 du code du sport : " Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et

dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que conformément aux dispositions de l'article L. 332-2 du même code, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui

B... a été recruté sur le fondement de l’article L. 332-2 2° du code général de la fonction publique, pour une durée d’un an du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025.