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195 605 résultats pour « article L. 421-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401189_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406518_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2603015_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401178_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401333_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2308161_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409721_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405417_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601792_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

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TA

6ème Chambre

DTA_2002760_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le SDIS fait valoir que la requête est irrecevable faute de réclamation préalable liant le contentieux en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500048_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527277_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202686_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406175_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 dudit code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404250_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501479_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601302_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525154_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Et aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2410243_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509445_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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