Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision méconnaît les stipulations de l’article

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

L. 200-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation eu égard aux dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et

Il ne pouvait, en conséquence, se fonder sur l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile cité au point précédent.

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

Aux termes de l'article L. 432-4 du même code : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace

L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions

L'article R. 432-4 du même code dispose que : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : / ()

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que les délits routiers concernés datent de 2022 ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles 3 et 8 de la convention

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que les délits routiers concernés datent de 2022 ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles 3 et 8 de la convention

de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait l'article L. 432-4 du code de l'entrée et

vérifier a posteriori le droit au séjour le concernant conformément aux articles L. 432-5 et R. 432-4 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d’autre part.

La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles L. 432-4, L. 434-4 et 463-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article

4 de la loi du 12 avril 2000 ; - la décision attaquée n'est pas motivée ; - la décision est entachée d'erreur de droit au regard de l'article D. 432-4 du code de procédure pénale car elle est fondée

de carte de séjour - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de menace à