A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après

A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après

) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou à

situation ; - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation dans l’application de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 251-1, L. 251-2, L. 252-1 et L. 252-2 du Code de la sécurité intérieure, 15-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 34

et de l’erreur d’appréciation au regard de son droit au renouvellement de sa carte de résident résultant des articles L. 433-2, L. 432-3 et L. 423-10 du code précité, en septième lieu, de l’atteinte à

L. 431-2 et L. 441-2 du Code de la sécurité sociale. 5- ALORS QUE la prescription prévue par l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ne peut être suspendue que par des circonstances mettant

Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

L. 1232-6, L. 1235-1 du code du travail et 1998 du code civil ; Mais attendu d'abord qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5124-4, alinéa 3, du code de la santé publique, qui prévoient qu'en

C et Mme B ne disposaient d'aucun droit ni titre à déposer une demande de permis de construire sur la totalité de la parcelle BK n° 8 ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme

C dès lors qu'elle n'a été déposée que cinq ans après que les informations relatives aux dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui ont été

L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; d'abord, elle n'a pas été préalablement informée du délai dont elle disposait pour former une demande de titre de séjour à

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et de l'emploi et, le cas échéant, le ministre du travail, sur recours hiérarchique, fixent, en application de l'article L. 433-2 du code du travail, le nombre d'établissements distincts de chaque entreprise

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 : " Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond

L. 435-1 du code précité. 4.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.