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14 240 résultats pour « article L. 463-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469032.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de l'instruction relative à des pratiques anticoncurrentielles prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce dans lesquelles les sociétés Alten

Source officielle

Page 22 sur 712

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CC

cr

61372654cd58014677424b5f

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

, 197 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 626-2 du nouveau Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61637732f6919f4eda2c3833

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

53, 63, 463 et 464 du code de procédure civile, en sorte que le tribunal demeurait saisi de la demande d'autorisation de vente de l'immeuble dans les formes prescrites en matière de saisie immobilière

Source officielle
CC

comm

61372387cd5801467740afe0

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

, entaché d'erreur matérielle et en ordonnant la rectification de cette erreur en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte ensemble les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200266

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

au juge de rapporter la décision qui constate la caducité de la citation par erreur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 407 et 468 du code de procédure civile, ensemble

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00174

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

L'article L. 123-20 du code de commerce dispose que : « Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence.

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CC

comm

61372679cd58014677425d63

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

369 et 373 du nouveau code de procédure civile, des articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 622-3 du code de commerce et de l'article 65 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que lorsque la procédure est

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741f9f8

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

X..., substitut du procureur général, "les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69e1d455cdc6046d4789ffbe

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il en sera donc déclaré responsable par application de l'article 1147 du code civil et sera tenu à réparation, sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances, in solidum avec son assureur

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215077

Admin. suprême

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Considérant en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 752-11 du code de commerce : " La demande de changement de secteur d'activité d'un commerce de détail prévue au 3° du I de l'article L. 752-

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CA

4e chambre civile

6a192962cdc6046d4754575d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

613724e8cd580146774195d5

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Y... que ce dernier considérait lui-même que l'incidence des fautes reprochées à la caisse avait été minime, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que la

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

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CA

1ère Chambre

668e2570fcf93851fdd6481f

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par jugement contradictoire en date du 10/11/2023, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a statué comme suit : 'Vu les articles 463, 464, 696, 700 et 860-1 du code de procédure civile, Dit que le

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CC

cr

6079a8c59ba5988459c4edaf

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce international (GATT) du 30 octobre 1947, 5, 18 et 189 du Traité de Rome, 3 de la Directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201372

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

-7 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article 510 du code de procédure civile et du deuxième alinéa de l'article

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TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7848cdc6046d477ea041

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

article 700 du code de procédure civile, tous les frais et dépens du procès dans lesquels seront compris les frais du commandement de payer (article 696 du Code de procédure civile) ; - RAPPELER que l

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ae5

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65ce5f280596c9bad0023895

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION D’après l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

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TJ

Chambre des Référés

67880f01c21c0e53e7908ae2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’

Source officielle