Si ces dispositions du code du patrimoine renvoient à celles de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme pour les modalités de constatation des infractions qu’il prévoit, et à celles de l’article L. 480

B... de continuer ses travaux, sous peine des sanctions pénales prévues à l’article L. 480-3 du code de l’urbanisme et des sanctions administratives prévues à l’article L. 481-1 du même code, et l’obligent

Aux termes de l’article L. 480-8 du même code : « Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l’Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont

E C, sur le fondement des dispositions de l'article L 480-4 du code de l'urbanisme, pour exécution de travaux non autorisés.

L. 480-13 du Code de l'urbanisme et 809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile que le juge des référés n'est pas compétent pour condamner les maîtres d'ouvrage à suspendre des travaux effectués

astreinte ordonnée par un arrêt définitif du 2 novembre 1999 l'ayant condamné pour construction sans permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 480-5, alinéa 1er, du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour 6.

L. 522-1. » D’autre part, aux termes de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme : « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour

L. 480-7, L. 421-1 du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Aux termes de l'article L. 480-8 du même code : " Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont

L. 480-5 du code de l'urbanisme et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu qu'après avoir déclaré Alain X... coupable d'infraction

des débats, lorsqu'une juridiction correctionnelle est saisie, en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, d'une requête en relèvement ou reversement de l'astreinte prononcée pour infraction

385 du Code de procédure pénale, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale,

L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

X..., en sa qualité de gérant de la SCI La Fontaine d'amour, et l'a rejetée ; "aux motifs que, sur le titre de perception : en vertu de l'article L. 480-8, alinéa premier, du code de l'urbanisme, les

A... formée au titre des dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, était partie en première instance et n’a pas fait appel du jugement attaqué.

qu'ils concernent l'effet substantiel, les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ qu'il importe peu, au regard de l'effet substantiel, que le jugement ne soit pas définitif

L. 480-14 du code de l'urbanisme.