L. 480-2 du code de l'urbanisme.

Enfin, lorsqu'il exerce les attributions qui lui ont été confiées par les articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit en tant qu'autorité de l'Etat. 12.

L. 480-1 du code de l'urbanisme.

L. 480-1 du code de l'urbanisme.

Sur l'injonction adressée au maire de Mamoudzou de prescrire l'interruption des travaux sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : 14.

arrêté, en application de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme ; ce refus est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

L. 211 2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 121-1 du même code.

L. 480-2 du code de l'urbanisme, par un nouvel arrêté du 2 septembre 2019.

d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1 du même code.

qui peuvent faire l'objet des constats d'infraction prévus à l'article L. 480-1 du même code.

Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public.() " Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " ()

Aux termes de l’article L. 481-2 du même code : « I.

Aux termes de l’article L. 481-2 du même code : « I.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la requête présentée devant le juge des référés par l'association de défense

L. 481-1 du code de l’urbanisme.

dispositions des articles L. 461-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I du présent article

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité