défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ».

A B demande à la juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un récépissé de demande de

B A, représenté par Me Darmon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes

D..., représentés par Me Bachir, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de suspendre

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Les prestations familiales comprennent : () 6°) l'allocation de soutien familial () ". 4.

défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ».

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et non au regard des dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 31 juillet 1991.

Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

B C, représenté par Me Vanduÿnslaeger, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au directeur de

La présidente du tribunal a désigné M. d’Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil () ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 242-2 du code rural et de la pêche

L'article L. 2122-2 du même code dispose que : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. () ".

d'asile, abrogées depuis le 1er mai 2021, le requérant doit être regardé comme invoquant les dispositions de l'article L. 423-23 du même code.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 4612-4 du même code dans sa rédaction alors en vigueur dispose que : " Les documents joints à la demande d'autorisation, prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement, sont portés